Informations légales
Mentions légales
Éditrice du site
EIRL Marie-Astrid de Bigault de Cazanove, mandataire indépendant en immobilier (sans détention de fonds), agent commercial immatriculé au RSAC de Nanterre sous le numéro 90857324900012. Responsabilité civile professionnelle MMA, n° 127104506. Titulaire de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France SAS. Contact : 07 86 04 69 67, marie-astrid.decazanove@iadfrance.fr.
Réseau
I@D France SAS au capital de 100 000 €, RCS Melun n° 503 676 421, siège social au 1 allée de la Ferme de Varâtre – Immeuble Carré Haussmann III – 77127 Lieusaint, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7702 2018 000 028 002 délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne. Responsabilité civile professionnelle GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris, garantie par la CEGC (garantie financière), 16 rue Hoche – Tour Kupka B – 92919 Paris La Défense Cedex (110 000 € sans manipulation de fonds).
Barème d’honoraires
Vente
Honoraires à la charge du vendeur, sauf disposition contraire précisée dans le mandat. Vente immobilière hors immobilier d’entreprise, commerces et droit au bail ; le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.
| Prix de vente | Honoraires maximums |
|---|---|
| Jusqu’à 19 999 € | 10 000 € TTC |
| De 20 000 € à 39 999 € | 25 % TTC |
| De 40 000 € à 59 999 € | 17 % TTC |
| De 60 000 € à 79 999 € | 12,5 % TTC |
| De 80 000 € à 99 999 € | 10 % TTC |
| De 100 000 € à 119 999 € | 8,4 % TTC |
| De 120 000 € à 139 999 € | 7,5 % TTC |
| De 140 000 € à 319 999 € | 7 % TTC |
| De 320 000 € à 699 999 € | 6 % TTC |
| À partir de 700 000 € | 5 % TTC |
Ce barème mentionne les tarifs maximums pratiqués par iad France, en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier, le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial.
Location
Location d’habitation nue (hors meublé, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises). Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462).
- À la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum (promotion du bien, recherche de locataires, conseils et négociation, visites, présentation des dossiers, assistance à la constitution du dossier du preneur).
- À la charge du locataire : 12,10 € TTC/m² en zone très tendue, 10,09 € TTC/m² en zone tendue, 8,07 € TTC/m² sur le reste du territoire (visite du logement, conseils, négociation et aide à la constitution du dossier).
- Non inclus : rédaction de l’état des lieux et du contrat de bail. Réalisés par un professionnel habilité, leurs frais sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire, la part du locataire pour l’état des lieux étant plafonnée à 3,03 € par m² de surface habitable.
Conditions
- L’agent commercial mandataire d’iad France n’est pas habilité à rédiger un avant-contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux : ces documents peuvent être rédigés par un notaire, un commissaire de justice ou un avocat.
- Les honoraires sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur) et sont dus à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, ou le jour de la signature du bail pour une location.
- Ils sont payés directement à iad France par le vendeur, l’acquéreur ou le locataire, tels que prévus au mandat ou à l’avant-contrat, contre remise d’une facture.
Barème d’honoraires iad France v2026, révisé en octobre 2025. Consulter le barème officiel (PDF).
Crédits photos
Photos des quartiers issues de Wikimedia Commons, réutilisées sous licence libre et redimensionnées :
- Centre-ville : photo de Chabe01, licence CC BY-SA 4.0
- Les Musiciens – Roosevelt : photo de Thomas1313, licence CC BY-SA 4.0
- Vieux Sceaux – Curie : photo de Chabe01, licence CC BY-SA 4.0
- Les Blagis : photo de Chabe01, licence CC BY-SA 4.0
- Robinson : photo de besopha, licence CC BY 2.0
Hébergement
Netlify, Inc. — www.netlify.com [adresse postale à reprendre des mentions de Netlify]
Données personnelles
Les informations transmises par les formulaires servent uniquement à répondre à votre demande et ne sont pas cédées à des tiers. Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez demander leur consultation ou leur suppression en écrivant à marie-astrid.decazanove@iadfrance.fr.